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S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.6
Versions de la disposition

Texte complet
4.6. Sauf s’il est déjà membre de l’association, un hors-cadre est exonéré du paiement de la cotisation et des droits fixés par l’association pendant la période de 30 jours suivant la date de sa nomination à titre de hors-cadre. Avant l’expiration de ce délai, il doit aviser par écrit l’association et son employeur de son refus d’être cotisé.
C.T. 193820, a. 3.
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